CONDITIONS GENERALES – E-COMMERCE

Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues d’une part, avec la société « LEGEND AVENUE », Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 825 169 899, dont le siège social est situé 6 Rue de l’Esplanade Nord – ZI – 25220 THISE, ci-après dénommée,
« le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « LEGEND AVENUE », ci-après dénommée « le Client ».

1. Objet – Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « LEGEND AVENUE » réalisé par un acheteur professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

2. Caractéristiques des produits – Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet « LEGEND AVENUE ». Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander et notamment des spécificités techniques des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il incombe au Client rechercher les informations complémentaires afin de vérifier que la pièce identifiée dans la base de données correspond bien à la pièce recherchée et notamment qu’elle est adaptée au véhicule concerné. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies sur le site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les produits vendus par « LEGEND AVENUE » ne peuvent être montés que par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un mauvais montage ou d’une utilisation inadaptée d’un Produit sur un véhicule.

3. Commandes – Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site « LEGEND AVENUE » doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références du produit choisi,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition. Le Vendeur communiquera, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée. Pour toute commande de produits, la société « LEGEND AVENUE » ne sera définitivement engagée qu’après confirmation par ses soins, par courrier électronique, des termes de la commande, notamment de la disponibilité, des quantités et des délais de livraison. Toute modification éventuelle d’une commande acceptée par le Vendeur ne pourra être prise en compte que si cette modification a été notifiée au Vendeur avant la date prévue d’expédition de ladite commande. Le Vendeur restera en tout état de cause libre d’accepter ou non les demandes de modification du Client.

4. Disponibilité des produits – Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Bien que régulièrement mis à jour, ce stock demeure indicatif. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique
ou par téléphone dans un délai de 72 h (jours ouvrés). Le Vendeur proposera si possible un équivalent. A défaut ou en cas de refus, le Client pourra demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants.

5. Prix – Les prix des produits vendus sur le site internet « LEGEND AVENUE » sont indiquées en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « LEGEND AVENUE » et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

6. Modalités de paiement – Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par PayPal. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du Client sera débité au moment de la commande. Une facture au format PDF faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera disponible sur le site ou envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

7. Livraison – Les produits proposés à la vente sur le site internet « LEGEND AVENUE » sont vendus à destination de la France Métropolitaine. Les livraisons sont faites à l’adresse et dans le délai indiqué dans le bon de commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur, sous réserve du paiement du Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard inférieur à 5 semaines. En cas de retard supérieur à 5 semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 H à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dispositions spécifiques applicables aux Consommateurs : A défaut de mention contraire dans le bon de commande, les délais de livraison sont de trente jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et qu’ils ne constituent pas une condition déterminante pour le Client. A défaut de livraison dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

8 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

9. Garantie – Échange et remboursement – Les Produits vendus sur le site Internet « LEGEND AVENUE » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions définies par les articles 1641 et suivants du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 72H à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais indiqués aux articles 1641 et suivants du Code civil, et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la défectuosité provient :
– directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
– d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le Constructeur,
– d’une modification ou d’une adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le Constructeur,
– d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
– d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du Constructeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions spécifiques applicables aux consommateurs – Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

10. Responsabilité – Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

11. Droit de rétractation – Dispositions spécifiques applicables uniquement aux Consommateurs – Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, qui répond à la définition de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dispose à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un parfait état, aux fins d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « LEGEND AVENUE », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions
prévues au présent article.

12. Propriété intellectuelle et industrielle – Le contenu du site internet « LEGEND AVENUE » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, …, réalisés. Le Client s’interdit donc de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles et brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle dont le Vendeur ou ses fournisseurs sont titulaires, sous peine de poursuite.

13. Données personnelles – Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site internet « LEGEND AVENUE » sont traités en conformité avec les exigences des dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire pour répondre à sa demande et sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur pour la bonne exécution de la mission confiée. Le Client est informé que le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, à compter de la clôture de son dossier, dans le cadre d’un dossier amiable, et dans un délai de 25 ans dans le cadre d’un dossier judiciaire. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable du Traitement : contact@legendavenue.fr. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

14. Contestations et différends – Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le différend devra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’en tout état de cause, il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation, ou auprès des instances sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

Formulaire de rétractation disponible à la fin des CGV en téléchargeant le PDF